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E-facture secteur public belge : règles clés

Depuis avril 2019, les fournisseurs du secteur public belge doivent utiliser la facturation électronique pour les contrats supérieurs à 30 000 €. Comprendre les exigences techniques est essentiel pour éviter des retards de paiement.

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La Belgique utilise le réseau Peppol pour la transmission des e-factures, basé sur la norme européenne EN 16931. Les factures doivent être émises au format UBL 2.1 et respecter les exigences spécifiques imposées par le SPF Finances. Chaque fournisseur doit s'enregistrer auprès d'un Access Point Peppol pour envoyer et recevoir des factures. La validation des données est automatisée, ce qui réduit les erreurs courantes liées aux formats papier ou PDF.

Questions frequentes

Quels formats sont acceptés pour les e-factures en Belgique?
Les e-factures doivent être au format UBL 2.1 ou CII, conformément à la norme EN 16931. Les PDF ne sont pas considérés comme des factures électroniques valides dans ce contexte.
Qu'est-ce qu'un Access Point Peppol?
Un Access Point Peppol est un intermédiaire qui permet aux entreprises d'envoyer et de recevoir des documents électroniques via le réseau Peppol. Il agit comme une passerelle sécurisée et standardisée.
Quels types de contrats nécessitent une e-facture?
Depuis avril 2019, tous les contrats publics d'une valeur supérieure à 30 000 € doivent être accompagnés de factures électroniques. Cela inclut les marchés publics et les concessions.
Comment s'enregistrer sur le réseau Peppol?
Pour s'enregistrer, vous devez choisir un fournisseur d'Access Point Peppol, signer un accord de service et configurer votre système ERP ou logiciel de facturation pour se connecter au réseau.
Quels sont les avantages de la facturation électronique?
La facturation électronique réduit les erreurs, accélère les paiements, augmente la transparence et répond aux exigences légales, ce qui en fait une solution essentielle pour les fournisseurs du secteur public.

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