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E-facture ASBL Belgique : vos obligations

Depuis l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire pour certains secteurs, les ASBL en Belgique doivent s'assurer de leur conformité. Cet article détaille vos obligations et les étapes pour éviter des sanctions administratives.

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En Belgique, les ASBL qui travaillent avec des entités publiques doivent envoyer leurs factures sous format Peppol BIS 3.0. Ce standard garantit l’interopérabilité et la conformité avec la directive européenne 2014/55/UE. L'utilisation d'un Access Point Peppol est indispensable pour transmettre ces factures via le réseau Peppol. Les sanctions pour non-conformité peuvent inclure des refus de paiement ou des pénalités administratives par le SPF Finances.

Questions frequentes

Qu'est-ce que le format Peppol BIS 3.0?
Peppol BIS 3.0 est le standard européen pour la facturation électronique. Il assure l'interopérabilité entre les entreprises et les gouvernements dans l'UE, facilitant le traitement automatisé des factures.
Les ASBL belges sont-elles toutes concernées par l'e-facture?
Non, seules les ASBL qui fournissent des biens ou des services à des entités publiques sont légalement tenues d'envoyer leurs factures au format électronique via Peppol.
Qu'est-ce qu'un Access Point Peppol et pourquoi est-il nécessaire?
Un Access Point Peppol est une passerelle utilisée pour envoyer et recevoir des documents électroniques via le réseau Peppol. Il est obligatoire pour transmettre des factures conformes au format BIS 3.0.
Comment vérifier si mon logiciel de facturation est compatible avec Peppol?
Assurez-vous que votre logiciel est certifié Peppol ou qu'il peut être connecté à un Access Point. Consultez la documentation ou contactez votre fournisseur pour confirmation.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité?
Les sanctions peuvent inclure le refus de paiement de la part des entités publiques concernées, des pénalités administratives ou des retards dans le règlement des factures.

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