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Archivage e-facture en Belgique : durée légale

En Belgique, l'archivage des factures électroniques est soumis à des obligations légales strictes définies par le SPF Finances. Comprendre ces règles est essentiel pour rester en conformité fiscale. Découvrez ici les durées légales et les bonnes pratiques pour sécuriser vos données.

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Conformément à l'article 60 du Code TVA belge, les factures électroniques doivent être conservées pendant une durée minimale de 7 ans. Cette période peut être étendue à 15 ans pour des biens immobiliers ou en cas de contrôle fiscal prolongé. Les fichiers archivés doivent être conservés dans leur format original ou dans un format garantissant leur lisibilité et leur intégrité. Il est également impératif de garantir un accès rapide et sécurisé aux documents en cas d'inspection par le SPF Finances.

Questions frequentes

Quelle est la durée légale d'archivage des e-factures en Belgique?
La durée légale minimale est de 7 ans, mais elle peut aller jusqu'à 15 ans pour des factures liées à des biens immobiliers ou dans certains cas exceptionnels définis par le SPF Finances.
Doit-on conserver les e-factures dans leur format original?
Oui, les factures doivent être conservées dans leur format original ou dans un format garantissant leur intégrité et leur lisibilité tout au long de la période d'archivage.
Les factures électroniques peuvent-elles être stockées à l'étranger?
Oui, mais uniquement dans un pays de l'UE ou un pays ayant signé un accord d’assistance administrative avec la Belgique. Dans tous les cas, l'accès aux documents doit être garanti pour le SPF Finances.
Quelles sont les exigences techniques pour l'archivage numérique?
Les systèmes d'archivage doivent garantir la sécurité, l'intégrité, l'authenticité et l'accessibilité des factures archivées. L'utilisation de formats standards comme PDF/A est recommandée.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations d'archivage?
Le non-respect des règles d'archivage peut entraîner des sanctions administratives et fiscales, y compris des amendes et des ajustements d'impôt par le SPF Finances.

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